Article considérant 12

(12) Contrairement à ce qui est prévu lorsque les contreparties sont non financières, lorsque la contrepartie est financière, le règlement (UE) no 648/2012 rend obligatoire la compensation des contrats dérivés de gré à gré conclus après la notification à l'AEMF consécutive à l'agrément d'une contrepartie centrale pour la compensation d'une catégorie donnée de dérivés de gré à gré, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, dès lors que la durée résiduelle de ces contrats à la date à laquelle l'obligation prend effet le justifie. L'application de l'obligation de compensation à ces contrats devrait servir l'objectif d'une application uniforme et cohérente du règlement (UE) no 648/2012. Elle devrait servir à favoriser la stabilité financière et à réduire le risque systémique, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les participants au marché lorsqu'une catégorie de dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation. La durée résiduelle minimale devrait dès lors être fixée à un niveau qui garantit la réalisation de ces objectifs.