(5) Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter.
Règlement d'exécution (UE) 2016/603 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/603
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/603
Versionacte d'origine du 18/04/2016 (CELEX 32016R0603)
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