Règlement d'exécution (UE) 2016/603 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/603
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/603
Versionacte d'origine du 18/04/2016 (CELEX 32016R0603)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/603EUR-Lex →

(7) Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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