(6) Il convient de modifier l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 498/2012 afin de garantir que, dans la première partie de chaque période contingentaire, les droits d'importation maximaux des importateurs traditionnels pour tous les groupes de produits ne soient pas inférieurs à ceux accordés aux nouveaux importateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2016/623 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/623
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/623
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016R0623)
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