(7) À l'article 11, paragraphe 1, il convient d'ajouter une troisième phrase afin de formaliser les obligations de déclaration trimestrielle des autorités chargées d'accorder les licences des États membres concernant les importations effectives des produits concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/623 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/623
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/623
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016R0623)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.