Article considérant 8

(8) Il convient de modifier l'article 12 pour permettre aux importateurs qui ne seraient pas en mesure de retourner les autorisations de contingent inutilisées à l'autorité chargée d'accorder les licences de l'État membre concerné de lui présenter à la place une «déclaration sous serment» dans laquelle l'importateur confirme que, malgré tous ses efforts, il n'a pas été en mesure de récupérer l'autorisation de contingent inutilisée auprès des autorités de la Fédération de Russie. À cet effet, il convient d'introduire un nouveau formulaire à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 498/2012.