Version d'origine : acte du 14/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/631
IntituléÉvaluation et approbation des demandes de classification comme technologie émergente
RattachementTITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES
Règlement (UE) 2016/631
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0631)
Référencearticle 69 du règlement (UE) 2016/631EUR-Lex →
1. Au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité de régulation compétente décide, en coordination avec toutes les autres autorités de régulation d'une zone synchrone, quelles unités de production d'électricité devraient, le cas échéant, être classées comme technologies émergentes. Toute autorité de régulation de la zone synchrone concernée peut demander un avis préalable à l'Agence, qui le rend dans les trois mois à compter de la réception de la demande. La décision de l'autorité de régulation compétente tient compte de l'avis de l'Agence.
2. Une liste des unités de production d'électricité approuvées comme technologies émergentes est publiée par chaque autorité de régulation d'une zone synchrone.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.