(10) Vu les différents niveaux de tension auxquels les producteurs sont raccordés et leur capacité de production maximale, le présent règlement devrait opérer une distinction entre les différents types de producteurs en établissant différents niveaux d'exigences. Le présent règlement ne fixe pas de règles pour déterminer le niveau de tension du point de raccordement auquel l'unité de production d'électricité devrait être raccordée.
Règlement (UE) 2016/631 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/631
RattachementRèglement (UE) 2016/631
Versionacte d'origine du 14/04/2016 (CELEX 32016R0631)
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