(10) Pour des raisons techniques, il convient de définir des périodes transitoires permettant de couvrir les denrées alimentaires dans lesquelles une des quatre substances aromatisantes concernées a été ajoutée qui ont été mises sur le marché ou expédiées à partir de pays tiers à destination de l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2016/637 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/637
RattachementRèglement (UE) 2016/637
Versionacte d'origine du 22/04/2016 (CELEX 32016R0637)
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