Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléObligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Rattachement
Section 3 — Rectification et effacement
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE III — Droits de la personne concernée
  3. Section 3 — Rectification et effacement
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).