Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléCoopération avec l'autorité de contrôle
Rattachement
Section 1 — Obligations générales
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
  3. Section 1 — Obligations générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).