Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 72

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléProcédure
Rattachement
Section 3 — Comité européen de la protection des données
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
  3. Section 3 — Comité européen de la protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

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