Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléMissions du président
RattachementSection 3 — Comité européen de la protection des données
Règlement (UE) 2016/679
CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
Section 3 — Comité européen de la protection des données
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →
1. Le président a pour missions:
a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;
b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.