Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 75

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléSecrétariat
Rattachement
Section 3 — Comité européen de la protection des données
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
  3. Section 3 — Comité européen de la protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 75 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.

3. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.

4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.

5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.

6. Le secrétariat est notamment chargé de:

a) la gestion courante du comité;

b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;

c) la communication avec d'autres institutions et le public;

d) l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;

e) la traduction des informations utiles;

f) la préparation et le suivi des réunions du comité;

g) la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).