Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article
Article 87
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléTraitement du numéro d'identification national
Rattachement
CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Règlement (UE) 2016/679
- CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
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