Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 95

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléRelation avec la directive 2002/58/CE
Rattachement
CHAPITRE XI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE XI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 95 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).