Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 96

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléRelation avec les accords conclus antérieurement
Rattachement
CHAPITRE XI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE XI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 96 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).