Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 98

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléRéexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Rattachement
CHAPITRE XI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE XI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 98 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0679-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).