Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Article

Article 99

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0679-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
CHAPITRE XI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2016/679
  2. CHAPITRE XI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0679-20160504)
Référencearticle 99 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)EUR-Lex →

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

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