(9) En ce qui concerne l'année 2016, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2016. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2016 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2016/699 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/699
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016R0699)
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