Règlement d'exécution (UE) 2016/760 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/760
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/760
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0760)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/760EUR-Lex →

Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

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