Règlement d'exécution (UE) 2016/760 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/760
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/760
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0760)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/760EUR-Lex →

Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement.

En particulier, les autorités italiennes s'assurent:

a) de l'admissibilité du bénéficiaire présentant la demande d'aide;

b) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production d'œufs à couver de dindes reproductrices;

c) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle liée à la production de viande de poulet et de dinde en raison des retards dans le placement des chapons, poulets Golden, poulets et dindes standards d'engraissement dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;

d) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet ayant subi un traitement thermique, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;

e) pour chaque opérateur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur entre la viande de poulet fraîche et la viande de poulet congelée, obtenues à partir de poulets standards qui ont été immédiatement abattus dans la zone de protection pendant l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires;

f) qu'aucun opérateur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).