(13) Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures de soutien exceptionnelles, seuls les montants versés au plus tard le 30 septembre 2016 par l'Italie aux bénéficiaires seront admissibles au cofinancement de l'Union. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/760 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/760
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/760
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016R0760)
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