(7) À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, les poulets en provenance de plusieurs exploitations situées dans la zone de protection ont été immédiatement abattus et la viande obtenue à partir de ces poulets soit a subi un traitement thermique, conformément à l'article 23 de la directive 2005/94/CE, soit a été congelée afin de faciliter la vente progressive de la viande de volaille congelée dans la zone de protection. Les pertes résultant de la différence de valeur entre la viande de volaille fraîche et la viande de volaille ayant subi un traitement thermique ou ayant été congelée devraient donc donner lieu à une compensation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/760 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/760
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/760
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016R0760)
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