Règlement d'exécution (UE) 2016/761 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/761
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/761
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0761)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/761EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2016, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement ne peuvent être postérieures au 15 juin.

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