(2) Compte tenu des difficultés administratives rencontrées au cours de la première année de mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour les régimes de paiements directs et les mesures de développement rural et qui persistent dans certains États membres, ainsi que des nouveaux éléments liés à la préparation du processus de demande pour l'année de demande 2016, la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, est retardée dans certains États membres. Ces difficultés surviennent dans le contexte général de la situation économique préoccupante de certains secteurs agricoles.
Règlement d'exécution (UE) 2016/761 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/761
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/761
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016R0761)
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