(5) Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2016, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/761 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/761
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/761
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016R0761)
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