(3) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole.
Règlement (UE) 2016/777 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/777
RattachementRèglement (UE) 2016/777
Versionacte d'origine du 29/04/2016 (CELEX 32016R0777)
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