Règlement (UE) 2016/777 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/777
RattachementRèglement (UE) 2016/777
Versionacte d'origine du 29/04/2016 (CELEX 32016R0777)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/777EUR-Lex →

(5) L'article 12 du protocole prévoit son application provisoire à partir de la date de sa signature. Le présent règlement devrait par conséquent s'appliquer à partir de la date de signature du protocole,

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