Version d'origine : acte du 02/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/778
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Règlement délégué (UE) 2016/778
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0778)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2016/778EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles précisant:
a) les circonstances et conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté conformément à l'article 104, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE;
b) les critères de détermination des activités, services et opérations visés à l'article 2, paragraphe 1, point 35, de la directive 2014/59/UE;
c) les critères de détermination des activités et services associés visés à l'article 2, paragraphe 1, point 36, de la directive 2014/59/UE.
Ces règles sont appliquées par les autorités de résolution désignées par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.