Version d'origine : acte du 18/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/779
IntituléInformations confidentielles
RattachementCHAPITRE V — INFORMATIONS
Règlement d'exécution (UE) 2016/779
CHAPITRE V — INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0779)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2016/779EUR-Lex →
1. Dans leurs communications, les fabricants et les importateurs peuvent demander que certains éléments soient maintenus confidentiels au motif qu'ils constituent un secret d'affaires ou sont autrement sensibles sur le plan commercial. Dans ce cas, ils indiquent clairement les informations en question et exposent les raisons justifiant leur demande.
2. Si la demande est jugée justifiée, les États membres et la Commission veillent à ce que les informations reçues sur la base du présent règlement soient dûment protégées. Toute communication de ces informations s'effectue via des mécanismes permettant la transmission sécurisée de données confidentielles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.