(2) Afin de veiller à ce que de telles interdictions soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union, il convient de fixer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE, des procédures communes pour déterminer si un produit du tabac possède ou non un arôme caractérisant.
Règlement d'exécution (UE) 2016/779 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/779
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0779)
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