(9) L'État membre initiateur devrait soumettre à la Commission un projet de décision comprenant, le cas échéant, une copie de l'avis du panel consultatif indépendant. Une copie de ces documents devrait être adressée à tous les autres États membres, accompagnée d'un résumé dans une langue de grande diffusion.
Règlement d'exécution (UE) 2016/779 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/779
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0779)
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