Règlement (UE) 2016/791 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/791
RattachementRèglement (UE) 2016/791
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0791)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2016/791EUR-Lex →

(15) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres.

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