(8) Les fabricants des produits faisant l'objet de prix différenciés devraient adopter pour ces produits une présentation différente de manière à les rendre facilement reconnaissables.
Règlement (UE) 2016/793 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/793
RattachementRèglement (UE) 2016/793
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0793)
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