Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléInformations émanant de particuliers
Rattachement
SECTION 2 — Transmissions, transferts et échanges de données à caractère personnel
  1. Règlement (UE) 2016/794
  2. CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
  3. SECTION 2 — Transmissions, transferts et échanges de données à caractère personnel
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut recevoir et traiter des informations émanant de personnes privées.

Europol ne traite des données à caractère personnel émanant de personnes privées qu’à condition de les avoir reçues par l’intermédiaire:

a) d’une unité nationale, conformément au droit national;

b) du point de contact d’un pays tiers ou d’une organisation internationale en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point c); ou

c) d’une autorité d’un pays tiers ou d’une organisation internationale visé à l’article 25, paragraphe 1, point a), ou b), ou à l’article 25, paragraphe 4 bis.

2. Lorsqu’Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d’une personne privée résidant dans un pays tiers autre que celui visé à l’article 25, paragraphe 1, point a) ou b), ou à l’article 25, paragraphe 4 bis, Europol ne transmet ces informations qu’à un État membre ou à ce pays tiers.

3. Si les données à caractère personnel reçues portent atteinte aux intérêts d'un État membre, Europol informe immédiatement l'unité nationale de l'État membre concerné.

4. Europol ne peut prendre contact avec des particuliers afin d'extraire des informations.

5. Sans préjudice des articles 36 et 37, Europol ne peut pas transférer de données à caractère personnel à des particuliers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0794-20260111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).