Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléObjectifs
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, OBJECTIFS ET MISSIONS D'EUROPOL
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, OBJECTIFS ET MISSIONS D'EUROPOL
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
1. Europol appuie et renforce l'action des autorités compétentes des États membres et leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ceux-ci, énumérées à l'annexe I.
2. Outre le paragraphe 1, les objectifs d'Europol s'étendent également aux infractions pénales connexes. Sont considérées comme des infractions pénales connexes:
a) les infractions pénales commises pour se procurer les moyens de perpétrer des actes relevant de la compétence d'Europol;
b) les infractions pénales commises pour faciliter l'exécution d'actes relevant de la compétence d'Europol, ou les perpétrer;
c) les infractions pénales commises dans le but d'assurer l'impunité de ceux qui commettent des actes relevant de la compétence d'Europol.
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