Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléNotification aux autorités concernées d'une violation de données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 92 du règlement (UE) 2018/1725, en cas de violation de données à caractère personnel, Europol en informe les autorités compétentes des États membres concernés, sans retard injustifié, conformément à l’article 7, paragraphe 5, du présent règlement, ainsi que le fournisseur de données concerné, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de personnes physiques.
2. La notification visée au paragraphe 1, à tout le moins:
a) décrit la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible et s'il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d'enregistrements de données concernés;
b) décrit les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
c) décrit les mesures proposées ou prises par Europol pour remédier à la violation de données à caractère personnel; et
d) le cas échéant, recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.