Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléDroit de rectification, d'effacement et de limitation
Rattachement
CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2016/794
  2. CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

1. Toute personne concernée souhaitant, pour des données à caractère personnel la concernant visées à l’article 82 du règlement (UE) 2018/1725, exercer le droit de rectification ou d’effacement de ces données ou de limitation du traitement de ces données peut introduire une demande à cet effet par l’intermédiaire de l’autorité désignée à cette fin dans l’État membre de son choix ou auprès d’Europol. Lorsque cette demande est adressée à cette autorité, celle-ci la fait suivre sans retard injustifié à Europol et dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

3. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, Europol soumet à limitation le traitement des données à caractère personnel plutôt qu’elle n’efface les données à caractère personnel lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

Les données soumises à limitation ne sont traitées qu’aux fins de protéger les droits de la personne concernée, lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne ou aux fins visées à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725.

4. Lorsque des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers, des organisations internationales ou des organes de l’Union, ont été fournies directement par des parties privées, ont été extraites par Europol auprès de sources accessibles au public ou résultent des propres analyses d’Europol, Europol rectifie ou efface ces données ou soumet à limitation leur traitement et informe, le cas échéant, les fournisseurs de données.

5. Lorsque des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des États membres, les États membres concernés rectifient ou effacent ces données ou soumettent à limitation leur traitement en coopération avec Europol, dans le cadre de leurs compétences respectives.

6. Si des données à caractère personnel entachées d'erreur ont été transférées par un autre moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à un transfert entaché d'erreur ou à un transfert effectué en violation du présent règlement, ou si elles proviennent d'une introduction, d'une reprise ou d'un stockage de données incorrect ou contraire au présent règlement effectué par Europol, Europol est tenu de rectifier ces données ou de les effacer en collaboration avec le fournisseur de données concerné.

7. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6, tous les destinataires des données concernées sont informés immédiatement. Ces destinataires procèdent alors à la rectification, à l'effacement ou à la limitation de ces données dans leur propre système, selon les règles qui leur sont applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0794-20260111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).