Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article 46

Article abrogé.

Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/794
Rattachement
CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2016/794
  2. CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32022R0991]

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