Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléDroit à réparation
RattachementCHAPITRE VII — VOIES DE RECOURS ET RESPONSABILITÉ
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE VII — VOIES DE RECOURS ET RESPONSABILITÉ
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir réparation conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 56 de la directive (UE) 2016/680.
2. Le conseil d’administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la responsabilité ultime en matière de réparation accordée à une personne ayant subi un dommage matériel ou moral conformément au paragraphe 1 du présent article. Le conseil d’administration statue sur cette responsabilité à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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