Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléStatut juridique
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
1. Europol est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, Europol possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Europol peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. Conformément au protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 6»), le siège d'Europol est fixé à La Haye.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.