Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléSuccession juridique
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
1. Europol telle qu'elle est instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui incombent à ce dernier et des biens qu'il a acquis.
2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI avant le 13 juin 2016 ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.