Version consolidée au 11/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0794-20260111, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/794
IntituléArrangements transitoires concernant le traitement de données à caractère personnel détenues par Europol
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Règlement (UE) 2016/794
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 11/01/2026 (CELEX 02016R0794-20260111)
Référencearticle 74 ter du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →
Sans préjudice de l’article 74 bis, en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’Europol a reçues avant le 28 juin 2022, Europol peut vérifier si ces données à caractère personnel portent sur l’une des catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II. À cette fin, Europol peut effectuer une analyse préliminaire de ces données à caractère personnel pendant une période ne dépassant pas dix-huit mois à compter du jour de la première réception des données ou, dans des cas justifiés et avec l’autorisation préalable du CEPD, pendant une plus longue période.
La durée maximale du traitement des données visées au premier alinéa est de trois ans à compter du jour de la réception des données par Europol.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.