(10) Lors de la création d'une équipe commune d'enquête, l'accord concerné devrait fixer les conditions relatives à la participation du personnel d'Europol à l'équipe. Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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