(26) Pour respecter la propriété des données et la protection des données à caractère personnel, il convient que les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales soient en mesure de déterminer la ou les finalités pour lesquelles Europol peut traiter les données qu'ils fournissent et de restreindre les droits d'accès. La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.