(27) Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles précises sur les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol. Ces règles devraient être sans préjudice des limitations d'accès imposées par les fournisseurs de données, le principe de la propriété des données devant être respecté. Afin d'accroître l'efficacité de la prévention et de la répression des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol, il convient qu'Europol notifie aux États membres les informations qui les concernent.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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