Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

(34) Afin de garantir la limitation de la finalité, il est important de veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir ou lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol. À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que, lors du transfert de données à caractère personnel, le destinataire s'engage à les utiliser personnellement ou à les transférer à une autorité compétente d'un pays tiers exclusivement aux fins auxquelles elles ont été initialement transférées. Tout transfert ultérieur des données devrait se faire dans le respect du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).