Article considérant 36

(36) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates. Le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, lorsqu'un tel transfert est requis, moyennant le respect de conditions particulières strictes.