Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

(41) Tout traitement de données à caractère personnel par Europol devrait être licite et loyal à l'égard des personnes concernées. Le principe de traitement loyal requiert une transparence du traitement permettant aux personnes concernées d'exercer les droits que leur confère le présent règlement. L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment compte des intérêts des personnes concernées, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou pour protéger les droits et les libertés de tiers. Afin de renforcer la transparence, Europol devrait mettre à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et les moyens à la disposition des personnes concernées pour exercer leurs droits. Europol devrait également publier sur son site internet une liste des décisions d'adéquation, des accords et des arrangements administratifs relatifs au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales. En outre, afin d'accroître la transparence d'Europol vis-à-vis des citoyens de l'Union et sa responsabilité, Europol devrait publier sur son site internet une liste des membres de son conseil d'administration et, le cas échéant, les résumés exposant les résultats des réunions du conseil d'administration, tout en respectant les exigences en matière de protection des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).